Sous conditions et sous contraintes : l’hébergement des demandeurs d’asile en France. Retour sur la loi du 29 juillet 2015

Publié: 3 avril 2016 dans N17. Habiter, S-D n° 17

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Sous conditions et sous contraintes : l’hébergement des demandeurs d’asile en France.
Retour sur la loi du 29 juillet 2015

par Thomas Ribemont

En France, le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile est relativement ancien. Alors que les premiers centres provisoires d’hébergement des réfugiés ont ouvert en 1973, le dispositif national d’accueil a été créé en 1976 par la coordination réfugiés 2. Depuis 1984, l’allocation d’insertion est versée aux demandeurs d’asile tandis que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ont été créés en 1991 sans que ces dispositifs n’aient jamais été suffisants pour accueillir l’ensemble des demandeurs.
La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 « modifiant la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile

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